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Solution pour interdit banque de france

Le refus d’un chèque impayé vous inscrit au fichier central des chèques impayés ( document central des chèques ), à la bdf : autrement dit , vous êtes interdit bancaire, vous n’êtes plus en mesure de transmettre des chèques pour autant avant de être interdit bancaire, votre banquier vous informe de l’obligation d’un règlement dans les plus bref délai sinon le chèque sera rejeté.

Conclusions fiché banque de france : attention.
Si vous êtes fiché banque de france, vous devrez sans doute régler des pénalités de régularisation au trésor public.

Ces pénalités ne s’appliquent pas s’il s’agit du 1er chèque sans réserve envoyés dans les douze derniers mois et si vous régularisez la situation dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi du chèque.
Si beaucoup chèques furent rejetés sur un même compte bancaire, ce délai de deux mois court à partir de l’envoi de la première lettre d’injonction pour la globalité des chèques.

Dans les autres cas, vous devez payer des pénalités dont la somme réglementé se calcule chèque par chèque.
Il se élève à 22€ par pallié de 150€ non provisionnée et est ramené à 5€ pour les parties en dessous de 50€.
Cette pénalité est multiplié par deux à partir du quatrième interruption dans les douze mois.

Par ailleurs, votre banquier peut vous facturer des frais, dans les limites fixées par la loi.
Elle peut également annuler votre autorisation de découvert, si vous en aviez une, et vous retirer vos cartes de crédits.
Pour autant, l’interdiction bancaire ne remet pas en cause votre droit de disposer d’un compte en banque et de profiter d’une carte de paiement à autorisation systématique.
Enfin, les établissements de prêt risquent de vous refuser toute nouvelle demande de crédit.

a noter :

Le droit bancaire est à la fois particulièrement rigoureux et particulièrement complexe. Il est vraisemblable que quasiment personne ne connaisse cette législation sur le bout des doigts.

Or, il apparaît que plusieurs institutions bancaires ignorent - volontairement ou non - certains facteurs de ces lois. Ainsi, il y a souvent vice de procédure, ce qui dans le droit français rend caduque l’interdiction banque de france dont vous aurez été frappé.

Environ 9 personnes sur 10 sont ainsi en interdiction banque de france alors qu’elles ne le devraient. Je ne peux imaginer un seul moment que vous soyez dans les 10% restants - qui dans plus de la moitiés des cas peuvent être des personnes réellement malhonnêtes, ayant réalisé des arnaques avec leurs chéquiers. Dans ces 10% se trouvent aussi les clients de certaines agences bancaires qui ont pleinement suivi la loi - elles peuvent être introuvables mais elles existent. Pour ces gens, je ne peux hélas rien faire, car l’objectif n’est bien entendu pas de violer les lois.

Mais dans une vaste majorité des cas, souvenez-vous : un incident de la vie vous a placé ( ou l’un de vos proches ) en difficulté, et le seul soutien de votre banque est de vous donner une punition de plus, qui de plus est de facon illégale.

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